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Dernières volontés
Quelques mesures simples vous permettent de vous assurer que vos biens seront répartis comme vous le souhaitez après votre décès.
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En Suisse, le sujet du testament est encore tabou: sept Suisses sur dix ne s’occupent pas de ce qu’il adviendra de leurs biens après leur décès. Ne serait-il pas bon de savoir que votre héritage sera réparti comme vous le souhaitez? Excepté les parts réservataires prévues par la loi pour le conjoint, les enfants et les parents, vous êtes en effet totalement libre de léguer vos biens comme bon vous semble. En prenant des dispositions claires, vous pouvez éviter à votre famille de fâcheuses confrontations.
La rédaction du testament
Pour rédiger un testament, vous devez être âgé de 18 ans et capable de discernement. Il y a trois types de testaments authentiques: le testament olographe (personnel), le testament public (notarié) et le testament oral (uniquement dans les cas exceptionnels). Si vous rédigez vous-même votre testament olographe (de votre propre main), vous devez tenir compte des éléments suivants:
La rédaction du testament
Pour rédiger un testament, vous devez être âgé de 18 ans et capable de discernement. Il y a trois types de testaments authentiques: le testament olographe (personnel), le testament public (notarié) et le testament oral (uniquement dans les cas exceptionnels). Si vous rédigez vous-même votre testament olographe (de votre propre main), vous devez tenir compte des éléments suivants:
- Le lieu, le jour, le mois et l’année de rédaction doivent figurer à la fin du document.
- L’ensemble du texte du testament (y compris l’indication du lieu et de la date) doit être rédigé de votre propre main.
- Le testament doit être signé par vous-même.
- Le testament peut être rédigé dans n’importe quelle langue.
Lorsque ces points sont remplis, votre testament revêt la forme authentique. Vous trouverez ci-dessous un exemple très général de formulation et de présentation d’un testament (pensez à l’écrire à la main!). Avant de rédiger un testament, vous devez évaluer votre situation personnelle dans son ensemble. Nous vous recommandons de demander conseil à une personne ou à un service spécialisé.
Testament
Je soussigné, [prénom, nom], né(e) le [date de naissance], de [lieu d’origine], domicilié(e) à [adresse], déclare ce qui suit comme étant mes dernières volontés:
Testament
Je soussigné, [prénom, nom], né(e) le [date de naissance], de [lieu d’origine], domicilié(e) à [adresse], déclare ce qui suit comme étant mes dernières volontés:
- J’annule tous mes testaments antérieurs.
- Je soumets l’ensemble de ma masse successorale au droit suisse.
- J’institue comme mes héritiers légaux, selon toute probabilité [degré de parenté, nom, date de naissance, domicile et adresse des héritiers légaux].
Exemples de formulations possibles:
- A titre de modification de la part de succession légale, j’inscris [nom et degré de parenté de l’héritier légal] sur la part réservataire.
- A titre d’acquittement de la part réservataire, je confie [objet ou jouissance d’un bien foncier, etc.] à [nom et degré de parenté de l’héritier légal].
- Parmi ma masse successorale, je lègue:
- [objet] à [nom, date de naissance, lieu d’origine et adresse du bénéficiaire];
- [objet] à [nom, date de naissance, lieu d’origine et adresse du bénéficiaire].
- Pour la part librement disponible, j’institue comme héritier [nom, date de naissance, lieu d’origine et adresse de l’héritier].
- J’institue comme exécuteur testamentaire [nom, lieu d’origine et adresse de l’exécuteur testamentaire].
- Les banques et les notaires mettent des exécuteurs testamentaires à disposition.
- [Lieu de création, date]
- [Signature de l’auteur du testament]
Suggestion utile: le testament peut être remis à un office compétent en vue d’être conservé.
Autres possibilités de dispositions pour l’héritage
Outre le testament, il est possible de conclure un pacte successoral. Contrairement au testament, le pacte successoral ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parties. La donation entre personnes vivantes est une autre alternative.
Informations complémentaires
Fédération suisse des notaires
Testament: ce qu’il faut savoir (Pro Senectute)
