La notion de faillite décrit une procédure juridique dont l’objectif est de satisfaire au prorata tous les créanciers d’un débiteur au moyen de la masse en faillite (constituée du patrimoine du débiteur). La procédure de faillite est en premier lieu dirigée contre le débiteur à l’encontre duquel a été ouverte une poursuite par voie de faillite.

La demande d’ouvrir la poursuite émane du créancier et est entérinée par un juge. Avec l’ouverture de la poursuite, tous les actifs réalisables du débiteur sont réunis dans la masse en faillite. Le débiteur n’est alors plus libre de disposer de son patrimoine, qui doit désormais servir à rembourser ses créanciers. En revanche, le débiteur peut continuer à disposer pleinement du revenu de son activité professionnelle.

En règle générale, le débiteur est une personne morale (c’est-à-dire une entreprise) ou une personne physique figurant au registre du commerce dans le cadre de l’exercice d’une fonction particulière, que ce soit en tant chef d’une raison individuelle, associé dans une société en nom collectif, associé indéfiniment responsable dans une société en commandite, membre de l’administration d’une société en commandite par actions ou membre de la direction d’une société à responsabilité limitée.

Lorsqu’une personne physique n’est pas inscrite au registre du commerce, elle n’est en principe pas soumise à la procédure de faillite, à moins qu’elle ne déclare son insolvabilité devant un tribunal (déclaration d’insolvabilité). Dans ce cas, on parle alors de faillite privée.

Information  complémentaires

Office suisse des poursuites et des faillites
 
Registre du commerce, liste des procédures de faillite privée, mot-clé publications de la FOSC

Déroulement faillite
 
Formulaires

Association bernoise pour l‘assainissement des dettes
 
dettes.ch