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Toutes les factures sont payées?
Que faire en cas de poursuites? La procédure de poursuite compte plusieurs étapes. Nous vous les présentons et vous donnons des conseils pour faire face aux situations délicates.
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Poursuite
En principe, vous pouvez être poursuivi à tout moment. La plupart du temps, une poursuite est engagée si vous n’avez pas payé une facture (souvent au bout d’une à trois mises en demeure). Pour résumer simplement, la procédure de poursuite se compose des trois étapes suivantes:
1. Demande de poursuite
Le créancier dépose la réquisition de poursuite à l’Office des poursuites compétent pour votre domicile. Il paie une avance sur les frais dont l’ampleur dépend du montant de la créance faisant l’objet de la poursuite.
2. Sommation de paiement
Après le dépôt de la demande de poursuite, l’Office des poursuites vous adresse directement un commandement de payer. Celui-ci vous enjoint de régler votre dette en souffrance dans un délai de 20 jours. Vous disposez alors de deux possibilités: soit vous payez dans le délai imparti, soit vous faites opposition et contestez la créance. Si vous réglez la créance faisant l’objet de la poursuite dans les délais, intérêts et fais compris, la poursuite est terminée. Elle demeure cependant inscrite au registre des poursuites.
3. Opposition
Si vous faites usage de votre droit d’opposition, la poursuite est stoppée dans l’immédiat. Sans juge, le créancier ne peut pas faire avancer les choses. L’opposition n’a pas à être motivée. C’est en effet au créancier d’apporter la preuve que la créance existe.
4. Suppression de l’opposition
Pour lever l’opposition, le créancier peut faire usage de la mainlevée d’opposition ou de la plaine. S’il dispose d’une reconnaissance de dette écrite, d’un acte de défaut de biens ou même d’un jugement, il peut suivre la voie rapide et peu coûteuse de la main levée d’opposition. Si la créance ne se fonde sur aucun document de ce type, le créancier doit faire valoir son droit par une action en reconnaissance de dette. Cette procédure est plus complexe et plus chère.
5. Suite de la poursuite de dette: saisie ou faillite
Si l’opposition est définitivement levée par le tribunal, le créancier peut exiger la continuation de la poursuite. L’Office des poursuites décide s’il y a saisie ou faillite. La faillite ne concerne en principe que les débiteurs inscrits au registre du commerce. Dans les autres cas, il y a saisie. Les poursuites pour dettes fiscales ou pensions alimentaires débouchent toujours sur la saisie. Les biens dont le débiteur n’a pas impérativement besoin pour vivre ou travailler sont réalisés à hauteur de la créance en cause. Une fois déduit le minimum vital, la saisie peut également s’étendre à vos revenus futurs pendant une année au maximum. En cas de faillite, tous les biens saisissables sont réalisés. En revanche, le revenu n’entre pas dans la masse en faillite.
6. Etablissement de l’acte de défaut de biens
Si la réalisation des biens et la saisie des revenus n’a pas suffisamment rapporté au bout d’un an pour satisfaire entièrement le créancier, l’Office des poursuites établit un acte de défaut de biens. Ce document atteste le montant qui n’a pas été recouvré lors de la poursuite. Cette somme ne produit pas d’intérêts. La créance faisant l’objet de la poursuite est prescrite au bout de vingt ans. L’établissement de l’acte de défaut de biens n’est toutefois pas encore synonyme de retour au calme: le minimum vital déterminé par la loi ne tient pas compte des impôts de l’année en cours. Durant l’année de saisie, vous aurez très probablement accumulé de nouvelles dettes. De surcroît, avec l’acte de défaut de biens, le créancier peut immédiatement exiger une nouvelle saisie.
Informations complémentaires
Déroulement poursuite et saisie
Minimum vital
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
En principe, vous pouvez être poursuivi à tout moment. La plupart du temps, une poursuite est engagée si vous n’avez pas payé une facture (souvent au bout d’une à trois mises en demeure). Pour résumer simplement, la procédure de poursuite se compose des trois étapes suivantes:
1. Demande de poursuite
Le créancier dépose la réquisition de poursuite à l’Office des poursuites compétent pour votre domicile. Il paie une avance sur les frais dont l’ampleur dépend du montant de la créance faisant l’objet de la poursuite.
2. Sommation de paiement
Après le dépôt de la demande de poursuite, l’Office des poursuites vous adresse directement un commandement de payer. Celui-ci vous enjoint de régler votre dette en souffrance dans un délai de 20 jours. Vous disposez alors de deux possibilités: soit vous payez dans le délai imparti, soit vous faites opposition et contestez la créance. Si vous réglez la créance faisant l’objet de la poursuite dans les délais, intérêts et fais compris, la poursuite est terminée. Elle demeure cependant inscrite au registre des poursuites.
3. Opposition
Si vous faites usage de votre droit d’opposition, la poursuite est stoppée dans l’immédiat. Sans juge, le créancier ne peut pas faire avancer les choses. L’opposition n’a pas à être motivée. C’est en effet au créancier d’apporter la preuve que la créance existe.
4. Suppression de l’opposition
Pour lever l’opposition, le créancier peut faire usage de la mainlevée d’opposition ou de la plaine. S’il dispose d’une reconnaissance de dette écrite, d’un acte de défaut de biens ou même d’un jugement, il peut suivre la voie rapide et peu coûteuse de la main levée d’opposition. Si la créance ne se fonde sur aucun document de ce type, le créancier doit faire valoir son droit par une action en reconnaissance de dette. Cette procédure est plus complexe et plus chère.
5. Suite de la poursuite de dette: saisie ou faillite
Si l’opposition est définitivement levée par le tribunal, le créancier peut exiger la continuation de la poursuite. L’Office des poursuites décide s’il y a saisie ou faillite. La faillite ne concerne en principe que les débiteurs inscrits au registre du commerce. Dans les autres cas, il y a saisie. Les poursuites pour dettes fiscales ou pensions alimentaires débouchent toujours sur la saisie. Les biens dont le débiteur n’a pas impérativement besoin pour vivre ou travailler sont réalisés à hauteur de la créance en cause. Une fois déduit le minimum vital, la saisie peut également s’étendre à vos revenus futurs pendant une année au maximum. En cas de faillite, tous les biens saisissables sont réalisés. En revanche, le revenu n’entre pas dans la masse en faillite.
6. Etablissement de l’acte de défaut de biens
Si la réalisation des biens et la saisie des revenus n’a pas suffisamment rapporté au bout d’un an pour satisfaire entièrement le créancier, l’Office des poursuites établit un acte de défaut de biens. Ce document atteste le montant qui n’a pas été recouvré lors de la poursuite. Cette somme ne produit pas d’intérêts. La créance faisant l’objet de la poursuite est prescrite au bout de vingt ans. L’établissement de l’acte de défaut de biens n’est toutefois pas encore synonyme de retour au calme: le minimum vital déterminé par la loi ne tient pas compte des impôts de l’année en cours. Durant l’année de saisie, vous aurez très probablement accumulé de nouvelles dettes. De surcroît, avec l’acte de défaut de biens, le créancier peut immédiatement exiger une nouvelle saisie.
Informations complémentaires
Déroulement poursuite et saisie
Minimum vital
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
