FAQ


    A quelles prestations de secours publiques ou privées ai-je droit dans une situation financière critique?

    Cela dépend fortement de votre situation de vie personnelle. Veuillez vous adresser à un service de consultation, par exemple à votre service social local. On y sera en mesure d’évaluer votre situation avec précision et de vous donner des informations et suggestions adaptées.

    Comment puis-je savoir si des informations à mon sujet sont contenues dans un fichier?

    Quiconque a collecté des données à votre sujet est tenu par la loi de vous donner, sur demande, des renseignements complets et véridiques, en règle générale gratuitement. Il suffit que vous écriviez un courrier au propriétaire du fichier dans lequel vous demandez des „renseignements conformément à la Loi sur la protection des données“. Vous devez joindre au courrier la photocopie d’une pièce d’identité (pour éviter les confusions)!

    Site Internet du Préposé fédéral à la protection des données

    Si vous voulez savoir quelles données sont collectées à votre sujet en tant que bénéficiaire d’un crédit, vous pouvez vous adresser au ZEK (Centre d’informations de crédit) et à l’IKO (Centre de renseignement sur le crédit à la consommation). Sur les sites Internet des services d’information, vous pouvez télécharger un formulaire pour votre demande de renseignements. Secrétariat ZEK et IKO: Dr. iur. Robert Simmen, avocat, Toblerstrasse 97/Neuhausstrasse 4, Postfach 382, 8044 Zurich

    Site Internet ZEK
    Site Internet IKO

    Comment dois-je procéder si mes dettes sont cédées à un bureau de recouvrement?

    Il arrive que les créanciers ne désirent pas recouvrer eux-mêmes les dettes de leurs clients, mais qu’ils en chargent un bureau de recouvrement. Soyez prudent(e) si vous êtes contacté(e) par l’un de ces services de recouvrement: parfois, les bureaux revendiquent des créances qui sont plus élevées que vos dettes réelles. Vérifiez donc avec précision chaque poste de facture, afin de savoir quelle partie de la créance est effectivement due. Ne vous laissez pas intimider par un ton désagréable. Si vous n’êtes pas sûr(e), le mieux est que vous vous adressiez à un service de conseil en matière de dettes.

    Info-Budget
    dettes.ch 
    Verein Schuldensanierung Bern (Association pour l’assainissement des dettes de Berne)

    J’ai un montant arriéré de 10'000 francs sur ma carte de crédit et je ne sais pas comment rembourser cette somme. Quelles sont mes possibilités?

  • Examinez votre budget avec précision. Y a-t-il un moyen de réduire vos dépenses ou d’augmenter votre revenu? Si oui, pouvez-vous commencer le remboursement de vos montants de crédit, ou disposez-vous encore de trop peu d’argent?
  • Cherchez à vous entretenir avec votre banque et l’établissement de cartes de crédit afin d’élaborer une solution ensemble.
  • Contactez un service de conseil en matière de dettes. On y cherchera avec vous une solution. Cette prestation est la plupart du temps gratuite.

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    Info-Budget
    dettes.ch 
    Verein Schuldensanierung Bern (Association pour l’assainissement des dettes de Berne)

    J’ai des dettes que je ne peux pas rembourser et je songe à me déclarer en faillite privée. Que dois-je faire?

    La faillite privée pourrait être une voie de sortie temporaire. Cependant, il convient de poser des questions supplémentaires avant que l’on puisse vous donner d’autres conseils. Il est recommandé de chercher d’autres solutions; ne vous déclarez en faillite privée qu’en cas d’urgence. Les possibilités suivantes s’offrent à vous:

  • Contactez vos créanciers et expliquez-leur la situation. Essayez de trouver ensemble une solution convenable pour les deux parties (par exemple l’ajournement de paiements, un nouveau plan de remboursement, une période de remboursement prolongée ou la fusion de dettes). Ne faites pas de promesses de paiement que vous ne pouvez pas tenir! Demandez d’abord conseil auprès d’un service de conseil en matière de budget et de dettes! Méfiez-vous des bureaux commerciaux qui vous promettent monts et merveilles!
  • En cas de coopération avec un service spécialisé, celui-ci demandera aux créanciers un sursis de paiement de trois à six mois. Pendant cette période, on déterminera si votre budget a suffisamment de marge pour engager un assainissement. Si les créanciers n’octroient pas volontairement le sursis, vous pouvez demander au juge du concordat le „règlement amiable privé des dettes“. Dans la demande, vous devez donner des renseignements détaillés au sujet de vos dettes, de votre budget et, si vous en avez, de vos biens. Cette solution n’est pas gratuite: vous payez d’avance env. 200 à 600 francs d’émoluments judiciaires.
  • Dans le cas où le juge voit une possibilité de règlement privé des dettes avec vos créanciers, il vous octroie un ajournement de paiement pouvant atteindre trois mois et désigne un curateur. Celui-ci peut demander au juge une extension du sursis à 6 mois.
  • Un curateur vous assistera dans l’assainissement des dettes. Il mènera des négociations avec les créanciers. Le juge peut en outre le charger de surveiller l’observation des accords passés entre vous-même et vos créanciers.
  • Si aucune solution amiable n’est trouvée avec vos créanciers, le service spécialisé vérifiera si vos dettes peuvent être assainies par un „concordat judiciaire“. Tous les créanciers n’ont pas besoin de consentir à la proposition de l’assainissement.
  • Si dans votre cas, toutes ces possibilités ne prennent pas, une faillite privée peut apporter un soulagement. Pour cette solution, vous devez cependant organiser une avance de frais pouvant atteindre 5000 francs. Dès lors que vous avez encore des biens qui seraient exploitables (parties de l’ameublement, voiture, etc.), ils seront exploités dans la faillite. De surcroît, une éventuelle saisie de revenus cesse à la date de l’ouverture de la faillite. Important: demandez conseil auprès d’un service spécialisé!

    Info-Budget
    dettes.ch 
    Verein Schuldensanierung Bern (Association pour l’assainissement des dettes de Berne)
    Faillite privée
  • Suis-je responsable des dettes de mon partenaire ou de ma partenaire?

    Cela dépend tout d’abord si vous êtes marié(e). Si vous n’êtes pas marié(e), vous êtes en principe responsable, sur vos biens propres, de vos propres dettes, pas de celles de votre partenaire. Si vous êtes marié(e), vous êtes en principe responsable, sur vos biens propres, de vos propres dettes et des dettes résultant des besoins courants du ménage. Dans certaines circonstances, notamment lorsque vous signez un contrat avec votre partenaire, d’autres règles de responsabilité peuvent s’appliquer. Il est donc recommandé de préciser les responsabilités avant de signer un contrat.

    Ce qui est avant tout important, c’est de communiquer avec votre partenaire: parlez régulièrement de votre situation financière afin de détecter suffisamment tôt d’éventuelles impasses ou difficultés.

    Si l’un des deux partenaires est endetté, il est recommandé de ne pas mélanger revenus et avoir. Tenez si possible des comptes séparés.

    Dans le cas où vous êtes marié(e), il est possible de régir les droits et obligations financières entre vous-même et votre partenaire dans un contrat de mariage. Si vous désirez des conseils complets à ce sujet, vous pouvez par exemple vous adresser à une étude de notaire ou à un avocat.

    Fédération Suisse des Notaires 
    Fédération Suisse des Avocats 
    Juristes Démocrates de Suisse 

    Mes dettes s’éteignent-elles après mon décès?

    En principe non. En cas de décès, vos biens et vos dettes sont transmis à vos héritiers. Cependant, vos héritiers peuvent répudier l’héritage, de sorte qu’ils n’héritent ni des biens ni des dettes. Si les héritiers recueillent l’héritage, il est distribué, conformément à vos dernières volontés (p. ex. testament) dans le cadre du règlement légal.

    Dresser un testament

    Où puis-je trouver des informations sur un bien foncier qui m’intéresse?

    Le bureau du registre foncier vous donne accès à des informations sur le propriétaire actuel et sur les données de base du bien foncier. Un extrait du registre foncier vous informe au sujet d’autres données intéressantes comme les cédules hypothécaires et droits de jouissance ou droits de superficie, droits de préemption, droit de réméré ou de location. Vous pouvez obtenir ce document si vous pouvez justifier d’un intérêt ou avez sollicité l’accord du propriétaire.

    Liste des bureaux du registre foncier

    C’est la première fois que j’achète un bien foncier. A quoi dois-je faire attention?

  • Prenez votre temps: l’achat d’une maison ou d’un appartement est un grand projet qui doit être bien pensé.
  • Faites appel à des experts, afin d’exclure autant que possible les surprises désagréables: d’une part un notaire ou un conseiller juridique, d’autre part un spécialiste chargé d’examiner l’état du bâtiment.
  • Visitez le bien foncier à divers moments de la journée et renseignez-vous sur les possibilités de faire des achats, la proximité des transports publics, etc.
  • Renseignez-vous au sujet de la situation juridique du bien foncier. Procurez-vous un extrait du registre foncier et assurez-vous que le terrain n’est entaché d’aucun droit de jouissance ou cédule hypothécaire.
  • Demandez à l’administration communale s’il y a des servitudes de construction (p. ex. hauteur de bâtiments limitée), si une zone industrielle borde le terrain ou si prochainement une autoroute va être construite à proximité. Les plans de zones vous fournissent de précieuses informations.
  • Dans le cas où on a récemment construit sur le terrain (p. ex. nouvelle construction ou transformation) et que toutes les factures des artisans et entreprises de construction n’ont pas été payées, le terrain peut servir de gage. Assurez-vous que le vendeur a payé les factures ou offre une sûreté correspondante (p. ex. garantie bancaire).


  • Acheter un espace habitable

    J’aimerais bien acheter un terrain afin de construire une maison. Malheureusement, je n’ai pas suffisamment d’argent pour cela. Puis-je également acheter le terrain avec un ami qui a la même idée?

    Oui. Votre ami et vous-même pourriez par exemple acquérir le terrain (y compris la maison) en copropriété; vous vous mettez d’accord entre vous afin de déterminer qui prend en charge quelle part du terrain et de la maison.

    La copropriété peut être une bonne possibilité d’acquérir un bien foncier moins cher. Bien entendu, cette solution présente également le risque qu’un jour, vous ne soyez plus d’accord avec votre ami, p. ex. au sujet de l’utilisation de la maison ou sur les montants à investir.

    Il est recommandé de fixer par écrit qui utilise comment quelle partie du bien foncier, qui est compétent pour l’entretien, comment vous rassemblez des fonds pour les investissements, etc. Faites inscrire cet accord dans le registre foncier. Dans le cas où vous souhaitez asseoir une hypothèque: interrogez votre banque suffisamment tôt, car tous les instituts ne souhaitent pas financer la copropriété.

    Je suis étranger et souhaite acheter une maison ou un appartement en Suisse. Est-ce possible? Et si oui: puis-je asseoir une hypothèque auprès d’une banque suisse?

    En principe, en tant qu’étranger (particulier), vous pouvez acheter un logement et demander une hypothèque. Il y a cependant quelques conditions à remplir (c’est-à-dire qu’il s’agit de savoir si vous souhaitez acquérir une résidence principale ou secondaire). Etant donné que celles-ci peuvent varier d’un canton à un autre, nous vous recommandons de vous renseigner, auprès de l’administration cantonale concernée, au sujet des dispositions exactes. Vous trouverez également des informations pertinentes en ligne sur le site Internet du Département fédéral de justice.

    Département fédéral de justice et police

    Dois-je contracter une assurance spéciale pour mon bien foncier?

    Chaque bien foncier doit obligatoirement être assuré auprès d’une assurance immobilière contre les dommages dus aux éléments naturels comme p. ex. les dommages-incendies. Dans la plupart des cantons, il y a des organismes d’assurance immobilière spéciaux. Dans d’autres cantons, les biens fonciers doivent au moins être assurés selon les normes d’assurance immobilière de l’Association suisse des assureurs de choses. Important: l’assurance immobilière ne couvre pas les dommages de votre ameublement: pour cela, vous avez besoin d’une assurance ménage.

    Dans le cas où un dommage survient au niveau de mon ameublement: l’assurance ménage me rembourse-t-elle la valeur à l’état neuf ou uniquement la valeur du jour de mon ameublement?

    En règle générale, les assurances ménage sont conclues à la valeur à l’état neuf: vous percevez donc le montant que vous devez payer pour la réacquisition de l’objet abîmé ou volé. Cependant, il se produit que des objets spéciaux comme l’équipement de ski ou une bicyclette fassent exception et ne soient assurés qu’à la valeur du jour. Pour plus de détails, veuillez consulter votre police d’assurance.

    Je suis locataire d’un appartement ou d’une maison. Où puis-je trouver les informations centrales au sujet du loyer?

    Vous trouverez des informations importantes sur les loyers, vos droits en tant que locataire ou le calcul des loyers ainsi que des explications sur les termes figurant dans votre bail sur le site Internet de l’Association des locataires.

    Association suisse des locataires

    Dois-je investir dans le 3e pilier/prévoyance privée? Je pourrais également mettre en œuvre cet argent d’une autre manière.

    En principe, votre question ne peut trouver réponse que suite à une évaluation exhaustive de votre situation financière. Dans de nombreux cas, toutefois, la prévoyance privée mérite d’être envisagée, car avec l’AVS et la caisse de retraite seules, la plupart des gens ne peuvent pas maintenir leur niveau de vie après le départ en retraite. Il peut donc être tout à fait pertinent d’ouvrir très tôt un compte 3e pilier; quand vous serez âgé(e), vous apprécierez ces biens supplémentaires. En outre, vous décidez quand et comment vous désirez verser combien d’argent sur votre compte. Autre grand avantage: vous pouvez déduire l’argent du 3e pilier à hauteur d’un certain montant sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

    Etre à la retraite

    Je suis proche du départ en retraite et souhaiterais savoir sur quel niveau de revenus je peux tabler au total. Comme puis-je le savoir?

    Le principe: vous recevez de chacun des trois piliers de prévoyance un aperçu séparé de votre retraite. Auprès de l’AVS (1er pilier), vous pouvez à tout moment demander un relevé de compte sur lequel vous voyez combien d’argent se trouve sur votre compte AVS. Un aperçu du montant exact de la retraite n’est cependant disponible que peu avant le départ en retraite.

    La caisse de retraite ou 2e pilier vous envoie régulièrement un relevé (env. une fois par an) sur lequel figure notamment la totalité de votre futur capital de caisse de retraite (toujours calculé sur la base actuel de vos revenus).

    Pour le 3e pilier, vous devez vous renseigner: en fonction du produit et de l’institution, les possibilités de perspective de retraite varient.

    Etre à la retraite

    Comment faire mes achats en toute sécurité sur Internet?

    Dans la mesure du possible, ne faites vos achats que dans les boutiques en ligne portant le logo “Verified by Visa” ou “MasterCard SecureCode” . Lorsque cette technologie n’est pas proposée, ne donnez les données de votre carte de crédit en ligne que si vous disposez d’une connexion SSL de 128 bits (SSL: Secure Sockets Layer).

    Comment puis-je protéger ma carte de crédit des abus?

    Traitez votre carte de crédit avec autant de précautions que de l’argent comptant. Ne laissez jamais votre carte sans surveillance et ne portez pas votre code PIN écrit sur vous.

    Que dois-je faire si je perds ma carte ou que celle-ci est volée?

    Prenez contact avec l’émetteur de la carte dans les meilleurs délais et faites bloquer votre carte. En cas de vol, déposez une plainte auprès de la police

    Que dois-je faire lorsqu’une transaction n’a pas été comptabilisée correctement?

    Prenez rapidement contact par écrit ou par téléphone avec l’émetteur de votre carte de crédit si vous constatez un passage en compte erroné ou des indices suspects sur votre décompte de carte.

    De quoi dois-je tenir compte lorsque je retire de l’argent liquide à un distributeur automatique?

    Si vous retirez de l’argent liquide à un distributeur avec votre carte de crédit, vous paierez suivant le type de carte des frais entre 2,5% et 4% du montant prélevé ou au moins CHF 5 (à l’étranger CHF 10).

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